La réglementation impose que tout projet d'aménagement ou toute activité en relation avec les eaux naturelles soit accompagné d'une notice d'incidence exposant les mesures compensatoires prévues.

Cette étude prend la forme de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selon l'importance du projet. La nomenclature du décret 93-743 en fixe l'importance et le décret 93-742 en établi le contenu.
Ce dossier est déposé en Préfecture d'où il sera acheminé vers la "Police de l'Eau" de la D.D.A.F. ou de la D.R.E. pour validation.

Nous assistons nos clients dans la mise en conformité de leurs projets avec la législation environnementale en construisant les dossiers "loi sur l'eau" de projets d'assainissement pluvial ou de captages d'eau potable (A.E.P.), de stations d'épuration (S.T.E.P.), pour la construction, l'industrie, l'agriculture et les collectivités locales (références).